Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires <BR>

J.O. 240 du 16 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

NOR : DEFH0767409A

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

Arrêtent :

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :

T A B L E A U I

TAUX NORMAUX

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JO no 240 du 16/10/2007 texte numéro 29
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T A B L E A U I I

TAUX SPÉCIAUX

Article 2

L'arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2007.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

L'adjoint au sous-directeur

de la fonction militaire,

P. Douault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville